Article R412-55

Toute personne envisageant de détruire une haie dépose une déclaration au préfet du département dans lequel est implantée la haie. Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, la décision relative au projet est prise conjointement par les préfets intéressés. Le dépôt du dossier est effectué auprès du préfet du département dans lequel est située le plus grand linéaire de haies. Le préfet désigne le service coordonnateur chargé de l'instruction.