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Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026
Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L. 722-20, s'entend d'un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
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