Article D412-50-1

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “Prestataire de services” : toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l'Union ; 2° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° “Mise sur le marché” : la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ; 4° “Fabricant” : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ; 5° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ; 6° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ; 7° “Distributeur” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ; 8° “Opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou le prestataire de services ; 9° “Norme harmonisée” : une norme harmonisée telle que définie à l'article 2, point 1) c, du règlement (UE) n° 1025/2012 ; 10° “Spécification technique” : une spécification technique telle que définie à l'article 2, point 4, du règlement (UE) n° 1025/2012 qui précise les exigences à respecter en matière d'accessibilité applicables à un produit ou un service ; 11° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement ; 12° “Microentreprise” : l'entreprise définie à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.