Article R134-48-4

Les installateurs d'ascenseurs et les fabricants de composants de sécurité pour ascenseurs qui sollicitent l'autorisation prévue par le 1° de l'article R. 134-48-3 établissent que les produits nécessaires en cas de crise sont conformes à toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.