Article A322-21

Les éléments de l'information préalable à la constatation des acomptes par l'émission d'une facture, prévue au second alinéa de l'article D. 322-19 , sont ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article A. 322-11 et au 1° de l'article D. 322-18 .