Article A322-22

Les échéances d'envoi des factures mentionnées à l'article D. 322-19 sont les suivantes : 1° Pour le premier acompte, le 30 novembre de l'année du début de la période de livraison ; 2° Pour le second acompte, le 1er mars de l'année de la fin de la période de livraison. Les sommes facturées sont réglées dans les conditions prévues à l'article A. 322-14 . L'échéance de transmission de l'information préalable mentionnée au même article D. 322-19 est celle mentionnée au 1° du présent article, au plus tard au moment de l'envoi de la facture.