Article R6351-41

Par dérogation aux dispositions de l' article R. 4226-18 du code du travail , un arrêté des ministres du travail, des transports et des armées fixe les modalités et la périodicité des vérifications des circuits en série réalisés pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes prévues aux articles R. 4226-14 , R. 4226-16 et R. 4226-21 du même code , ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants.