Article D665-46

Les bénéficiaires de l'aide à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production sont les organisations professionnelles actives dans le secteur vitivinicole visées à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre organisation professionnelle regroupant l'ensemble des interprofessions du secteur vitivinicole. Cette aide est mise en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au a de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les dépenses éligibles sont celles engagées pour la réalisation de campagnes de communication ou d'évènements promotionnels destinés à promouvoir l'œnotourisme. L'aide financière de l'Union est fixée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Ce type d'intervention concerne les actions de promotion de l'œnotourisme réalisées à compter du 1 er mars 2027. Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types d'opérations. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas se voir appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se voir appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général applicable. Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).