Article 20
AbrogéVersion en vigueur du 6 août 2003 au 1 janvier 2014
- Codifié par Décret 2003-735 2003-08-01 JORF 6 août 2003
- Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 — art. 9
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé. Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.