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TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe.

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre Ier : Principe.

Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2006

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Partie législative
1. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    1. TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      1. Chapitre Ier : Principe.

Article L3111-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 , qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de la santé publique - art. L6148-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Code général des collectivités territoriales L1311-1 al. 1
Code du domaine de l'Etat - art. L52 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006
Code de la santé publique L6148-1 al. 1
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)

Textes citant cet article

Code du patrimoine - art. L115-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Code du patrimoine - art. L115-2 (V)
Code du patrimoine - art. L115-5 (V)
LOI n°2026-351 du 9 mai 2026 - art. 1
Décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
Décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018 - art., v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
LOI n°2022-218 du 21 février 2022 - art. 3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)

Article L3111-2

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Ancien(s) texte(s)

Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 23 (Ab)
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 juillet 2006

Textes liés

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L3111-1 à L3114-3)
    1. TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ (Articles L3111-1 à L3114-3)
      1. Chapitre Ier : Principe. (Articles L3111-1 à L3111-2)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2