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TITRE III : GESTION
Chapitre IV : Contentieux.

Chapitre IV : Contentieux.

Chapitre IV : Contentieux.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2017

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Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    1. TITRE III : GESTION
      1. Chapitre IV : Contentieux.

Article L5434-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Ancien(s) texte(s)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5234-1 (VT)
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    1. TITRE III : GESTION (Articles L5431-1 à L5434-1)
      1. Chapitre IV : Contentieux. (Article L5434-1)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2