Code général de la propriété des personnes publiques · 5 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017