Article L5221-2
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50 — art. 50
Pour l'application de l'article L. 1121-5 , la référence à l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.