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Chapitre II : Dispositions particulières
Section 3 : Concessions de logement

Section 3 : Concessions de logement

Section 3 : Concessions de logement

Code général de la propriété des personnes publiques · 3 articles

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1. Version à compter du 11 mai 2012
2. Version du 25 novembre 2011 au 10 mai 2012

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Partie réglementaire
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  1. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    1. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      1. Chapitre II : Dispositions particulières
        Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article R2222-18

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Code du domaine de l'Etat - art. R98 (Ab), alinéa 1, ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. R95 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Code du domaine de l'Etat - art. R96 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 6 septembre 1978
Code du domaine de l'Etat - art. R93 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. R94 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. D15 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014
Code du domaine de l'Etat - art. R92 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. D14 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014
Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. R101 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Code du domaine de l'Etat - art. R102 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

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Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-65

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-4-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Article R2222-19

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code du domaine de l'Etat - art. A93-1 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics et dépendant de leur domaine privé. accordées en métropole.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Code du domaine de l'Etat - art. D13 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics et dépendant de leur domaine privé.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

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Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-76

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article R2222-20

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-78 (V)

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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
  1. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
    1. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
      1. Chapitre II : Dispositions particulières (Articles R2222-1 à R2222-36)
        Section 3 : Concessions de logement (Articles R2222-18 à R2222-20)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2