Code général de la propriété des personnes publiques · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.
Version en vigueur du 22 mai 2009 au 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014