Article L5731-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1 , les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.
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Code général de la propriété des personnes publiques · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1 , les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.