Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article 314-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

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