Code de déontologie de la police nationale · 6 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014
La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014
La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014
La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014
Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Aucun texte lié renseigné par la source.