Article R262-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Créé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 780-6 du même code ".