Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2011Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
4 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000025005833
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000025053440
6 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2011