Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 28 février 2025Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 28 février 2025Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
3 articles concernés
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Effet le 28 février 2025Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
10 articles concernés
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Effet le 28 février 2025Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048668665
2 articles concernés
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