Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 1 octobre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
2 articles concernés
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Effet le 1 octobre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000042383151
3 articles concernés
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Effet le 1 octobre 2020Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 30 septembre 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
2 articles concernés
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