Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 29 avril 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 29 avril 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034502991
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 28 avril 2017Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 24 avril 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034455675
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 23 avril 2017