Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 1 janvier 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000030005352
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000030295590
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2015Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
98 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
1 article concerné
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Effet le 30 décembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000029990432
1 article concerné
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Effet le 25 décembre 2014Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 25 décembre 2014Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
11 articles concernés
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