Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 951 évolutions connues

Effet le 1 mai 2012Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000866621
5 articles concernés
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Effet le 1 mai 2012Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
13 articles concernés
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Effet le 30 avril 2012Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 30 avril 2012Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507924
1 article concerné
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Effet le 27 avril 2012Nouvelle rédaction