Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

527 évolutions connues

Effet le 31 décembre 1997Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000569621
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 décembre 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000327808
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 22 mai 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000327808
2 articles concernés
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Effet le 11 novembre 1995Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 29 août 1995Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
11 articles concernés
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Effet le 29 août 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000555379
7 articles concernés
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Effet le 13 mai 1995Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 13 mai 1995Nouvelle rédaction