Article R243-1
AbrogéVersion en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Code du tourisme · 4 articles
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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes : 1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ; 2° Le 2° de l'article R. 221-15 .
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
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