Article R443-1
AbrogéVersion en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4 .
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Code du tourisme · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4 .
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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