Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 21 avril 2023Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 21 avril 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000825108
9 articles concernés
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Effet le 21 avril 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047491037
1 article concerné
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Effet le 2 avril 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047387751
1 article concerné
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Effet le 2 avril 2023