Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 2 novembre 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 21 octobre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000633739
8 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 21 octobre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000046447055
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 21 octobre 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 7 octobre 2022Fin de vigueur