Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 4 août 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037277311
1 article concerné
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Effet le 4 août 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037277327
11 articles concernés
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Effet le 4 août 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 1 août 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
7 articles concernés
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Effet le 18 juillet 2018Fin de vigueur