Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000633739
9 articles concernés
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Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034630780
2 articles concernés
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Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034635100
12 articles concernés
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Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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Effet le 8 mai 2017