Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 3 mars 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034111878
8 articles concernés
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Effet le 2 mars 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000401865
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 2 mars 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034103762
3 articles concernés
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Effet le 2 mars 2017Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
4 articles concernés
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Effet le 1 mars 2017