Article L124-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.