Article L213-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.
- Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par