Article R222-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Créé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur.