Code de l'énergie · 3 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.