Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.