Article R316-25
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26 .
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Code de la sécurité intérieure · 1 article
Version applicable au 1 janvier 2029
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L898-1
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L158-2
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L116-3
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles L121-1 à L123-2
- TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L141-1 à L142-1
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L152-1 à L158-2
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles L211-1 à L288-2
- TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles L211-1 à L214-4
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles L221-1 à L22-10-1
- TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTSArticles L22-11-1 à L22-11-2
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles L232-1 à L235-1
- TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles L241-1 à L243-5
- TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles L251-1 à L255-1
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles L256-1 à L256-5
- TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFSArticles L261-1 à L263-1
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles L271-1 à L272-4
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L282-1 à L288-2
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles L311-2 à L347-2
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles L311-2 à L317-12
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles L320-1 à L324-16
- TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles L331-1 à L334-3
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L341-1 à L347-2
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles L411-1 à L448-1
- TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles L411-1 à L411-22
- TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles L421-1 à L421-4
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L434-1 à L435-1
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L442-1 à L448-1
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles L511-1 à L546-7
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles L511-1 à L515-1 A
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles L521-1 à L523-2
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles L531-1 à L533-5
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L542-1 à L546-7
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L611-1 à L648-1
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles L621-1 à L624-14
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles L625-1 à L625-24
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L632-1 à L636-1
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L642-1 à L648-1
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles L711-1 à L768-2
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L711-1 à L711-1
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles L721-1 à L725-9
- Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Articles L726-1 à L726-2
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles L731-1 à L733-4
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles L741-1 à L742-15
- TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles L751-1 à L752-2
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L768-2
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles L801-1 à L898-1
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L811-1 à L811-4
- TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Articles L831-1 à L833-11
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATIONArticles L851-1 à L855-1 C
- TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIREArticles L855-1 à L855-1
- TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENTArticles L861-1 à L863-2
- TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L871-1 à L871-7
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALESArticles L881-1 à L881-2
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles L895-1 à L898-1
- Partie réglementaireArticles R112-1 à Annexe 4
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à R158-5
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à D116-5
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles R*121-1 à D122-59
- TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles D141-2 à R141-1
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*150-1 à R158-5
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles R211-1 à R288-3
- TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles R211-1 à R214-3
- TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles R242-1 à R243-8
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles R222-1 à R229-1
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles R231-1 à R236-60
- TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles R251-1 à R254-2
- Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles R256-1 à R256-7
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles R271-1 à R273-9
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R281-1 à R288-3
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles R311-1 à R347-1
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles R311-1 à R317-14
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles D320-1 à R324-4
- TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles R331-1 à R333-1
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R341-1 à R347-1
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles R411-1 à R448-2
- TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles R411-1 à R413-26
- TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles R421-1 à R421-1
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R431-1 à R434-33
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R441-1 à R448-2
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles R511-1 à R546-6
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles R511-1 à R515-21
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles R521-1 à R522-2
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles R531-1 à R533-3
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R542-1 à R546-6
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R611-1 à R648-2
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles R621-1 à R624-1
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles R625-1 à R625-42
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R631-1 à R634-19
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R641-1 à R648-2
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles D711-10 à R768-6
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D711-10 à D711-12
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles R722-1 à R725-13
- TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSArticles R726-1 à R726-18
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles D731-9 à R733-16
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles R741-1 à D742-21
- TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles R751-1 à R751-4
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D761-4 à R768-6
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles R811-1 à R898-1
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R811-1 à R811-3
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R851-1 à R853-3
- TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Articles R855-1 à R855-1
- TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Articles R871-1 à R873-2
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles R895-1 à R898-1
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 4