Code des relations entre le public et l'administration · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement .
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 14 avril 1977
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Version en vigueur depuis le 12 août 2018
Version en vigueur depuis le 12 août 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.