Code de la commande publique · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2030
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2030
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2030
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2030
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019