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Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 2 : Délais de paiement

Section 2 : Délais de paiement

Section 2 : Délais de paiement

Code de la commande publique · 1 article

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1. Version à compter du 1 avril 2019

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  1. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    1. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      1. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        Section 2 : Délais de paiement

Article L2392-10

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 37 (Ab)
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 1 avril 2019
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 67 (Ab)
Version en vigueur du 10 août 1994 au 1 avril 2019
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 38 (Ab)
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 1 avril 2019
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40, alinéas 1 à 3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 39, alinéas 1,2 et 4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Textes liés

Textes cités

Code de la commande publique - art. L2192-10 (VD)
Code de la commande publique - art. L2192-12 (VD)

Textes citant cet article

Code de la commande publique - art. L2671-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Code de la commande publique - art. L2661-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la commande publique - art. L2651-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Partie législative (Articles L1 à L3428-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1)
  1. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2300-1 à L2397-3)
    1. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3)
      1. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Articles L2392-1 à L2392-10)
        Section 2 : Délais de paiement (Article L2392-10)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L3428-1
- Titre PréliminaireArticles L1 à L6
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONArticles L1100-1 à L1481-2
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUEArticles L1100-1 à L1122-1
  - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUEArticles L1210-1 à L1220-3
  - Livre III : CONTRATS MIXTESArticles L1300-1 à L1330-1
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L1400-1 à L1481-2
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSArticles L2000-1 à L2728-1
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTESArticles L2000-1 à L2000-5
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L2100-1 à L2197-7
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIATArticles L2200-1 à L2236-1
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉArticles L2300-1 à L2397-3
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉEArticles L2410-1 à L2432-2
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICSArticles L2500-1 à L2522-1
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2614-1 à L2691-2
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Articles L2711-1 à L2728-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONSArticles L3000-1 à L3428-1
  - Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTESArticles L3000-1 à L3000-4
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L3100-1 à L3137-5
  - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSIONArticles L3200-1 à L3222-1
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3321-1 à L3381-3
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Articles L3411-1 à L3428-1
Partie réglementaireArticles R2100-1 à R3381-4
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSArticles R2100-1 à R2691-1
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R2100-1 à R2197-25
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIATArticles R2200-1 à R2236-1
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉArticles R2300-1 à R2397-4
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVREArticles R2412-1 à R2432-7
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICSArticles D2521-5 à R2522-1
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D2611-2 à R2691-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONSArticles R3111-1 à R3381-4
  - Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R3111-1 à R3135-10
  - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSIONArticles R3200-1 à R3222-1
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D3311-1 à R3381-4
AnnexeArticles Annexe préliminaire à Annexe préliminaire