Article L3122-2
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.