Code de la commande publique · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Dans le cas d'un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 2191-14 s'appliquent.
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche précédente ne soit intégralement remboursé.