Article R3125-5
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
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Code de la commande publique · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.