Article L412-1
Abrogé (différé)Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.