Article L633-4
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l' article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure , pendant un délai de trois ans.