Article L712-1
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.