Article D112-18
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2 , les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.