Article R112-34
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
- Créé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié. Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.